Conditions Générales de Ventes

Art. 1 • PORTÉE
Standard360 est la plateforme de services spécialisée en relation client qui propose des services personnalisés d’accueil téléphonique. Standard360 est une marque de la société Nailab Télécom SAS dont le siège social est situé au 98, rue Gabriel Péri 93200 ST DENIS – France.
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Nailab Télécom et le client, utilisateur des services. Ces services exigent une relation de confiance entre les parties au contrat. Toute utilisation est subordonnée au respect des présentes conditions générales qui déterminent les procédés indispensables au bon déroulement des services.
La signature du bon de commande entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Nailab Télécom réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment en informant le client.
Sans contestation de sa part et sous un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification, les conditions modifiées feront partie intégrante du contrat.
Au cas où les nouvelles conditions seraient au détriment du client, celui-ci aura le droit de résilier son contrat sous un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification.
Si Standard360 crée d’autres services, des conditions complémentaires seront rédigées à ce sujet.

Art. 2 • ACCÈS AU SERVICE
Les prestations de services conclues entre Nailab Telecom et son client rédigées sur le bon de commande seront réalisées d’un commun accord entre les deux (2) parties et adaptées selon les besoins du client, et ce même en situation de crise avec une mise en place rapide du service.
Les solutions d’accueil téléphonique Standard360 de Nailab Telecom reposent sur une association inédite entre les compétences d’accueil des centres d’appels Standard360 et les outils de téléphonie 2.0.
Nailab Télécom ne peut être responsable des interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration et ne pourra être rendu responsable des dommages subis par le client suite à l’indisponibilité des services. Nailab Télécom prend toutes les mesures pour éviter de tels effets préjudiciables.
Standard360 fournit un numéro de téléphone restant la propriété de Nailab Télécom.
Le client n’aura donc aucun droit : ni d’attribution, ni d’inscription à un annuaire, ni de cession pendant et après le contrat.
Nailab Télécom se réserve le droit de refuser des données (appels) qui seraient jugées non conformes à ses conditions de ventes, à son éthique, à la législation ou nuisant à ses services et ces performances.

Art. 3 • DÉBUT ET DURÉE DU CONTRAT
Le contrat commence à la date d’entrée en vigueur et pour la durée initiale stipulée sur le bon de commande, ou, à défaut de précision pour une période initiale de (12) mois.
Dans cas où le client ne souhaite pas s’engager pour un période initiale minimale de 12 mois, le client se verra facturé des FAS (frais d’accès au service ou frais initiaux) d’un montant de 150 € correspondant à la mise en place du service (création, activation de la ligne du standard, script, mise en place du contrat…).
À l’issue de cette première période, le contrat sera tacitement reconduit pour des périodes appelées Périodes de Reconduction, consécutives de douze (12) mois expirant à chaque date anniversaire, à moins que l’une ou l’autre partie ne dénonce celui-ci moyennant le respect des conditions de notre article 10 – Résiliation du contrat. Le bon de commande devra être signé, daté et tamponné avec le cachet de l’entreprise, la mention “Bon pour accord” devra y figurer. Le bon de commande confirmera la description du service, du tarif et du prix des options. À la signature du bon de commande, le client donnera un RIB format IBAN et signera une autorisation de prélèvement bancaire (Mandat SEPA).
À réception, Nailab Télécom adresse par e-mail au client la confirmation de commande ainsi que les éléments techniques du dossier, notamment le numéro de la ligne téléphonique. Le contrat est alors réputé formé.
Nailab Télécom se réserve le droit de vérifier l’identité du client et peut également demander un examen de solvabilité et la constitution de sûreté.

Art. 4 • TRAITEMENT DE L’APPEL
Le client devra fournir les consignes de traitement d’appels. Si le traitement d’appel comprend une gestion commerciale (Prise de RDV, SAV, Hotline,Vente…) ce service sera facturé sous forme d’option payante et le client devra fournir le script rédigé et mettre à disposition toutes les informations nécessaires visant à la prise en charge des appels.
Nailab Télécom se réserve le droit de limiter le traitement de ce type d’appels si ces conditions ne sont pas réunies. Le client en sera alors immédiatement informé. Pour les notifications d’appels, Nailab Télécom peut uniquement garantir la mise en relation et le transfert des appels, la délivrabilité des emails ne pouvant pas être évaluée. Malgré le soin apporté à ses services, Nailab Télécom ne peut garantir l’exactitude des informations liées aux notifications d’appels qui peuvent être incomplètes ou erronées suite à une mauvaise audition ou grésillements sur les lignes télécom.

Art. 5 • PRIX ET FACTURATION
Les forfaits standard360 sont déclinés en trois Packs (Start, Business et Entreprise) et son calculés suivant un nombre d’appels traités par mois. (100 appels pour le pack Start, 200 appels pour le pack Business, et 300 appels pour le pack Entreprise) En cas de dépassement, anormal (utilisation abusives du service, compagnes publicitaire…etc) du nombre d’appels inclus dans le pack, Standard360 se réserve le droit et sans préavis de basculer le forfait automatiquement sur le forfait (pack) supérieur ou de procéder à la résiliation du service.
En contre-partie de l’accès au service, le client s’engage à régler ses factures, sans en différer le paiement pour de faux motifs ou pour des raisons insignifiantes. Le seul défaut de paiement d’une facture entraîne, sans versement au client d’indemnités de quelque nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations en cours et programmées et/ou la résiliation du contrat, sans pour autant annuler la dette contractée.
Si Nailab Télécom se voit contraint, après les relances aimables et mises en demeure d’usage, de porter l’affaire devant les tribunaux, une pénalité de 700€ sera facturée au client pour couvrir les frais de contentieux et ce sans préjuger de la décision du tribunal.
Envoyée sous format électronique (PDF), la facture détaillera les services. La facturation est calculée par période mensuelle en début de mois, et ou au prorata temporis de la base mensuelle pour la première facture. Sur demande, le client peut définir une période comptable différente.
Le montant du service sera réactualisé à chaque date anniversaire du contrat selon la formule suivante :
P1 = P0 x S1/S0
Où P1 = prix révisé
P0 = prix d’origine
S0 = indice Syntec publié à la date de signature du contrat soit : 274.7
S1 = dernier indice Syntec publié à la date de révision
Nailab Télécom se réserve également le droit de modifier ses prix sous réserve d’une notification de trente (30) jours adressée au client notamment au cas où Nailab Télécom devrait faire face à des majorations de prix de la part de tiers (tiers partenaires, exploitants de réseaux télécom, CRM…).

Art. 6 • MODE DE REGLEMENT
Pour la France : le règlement se fait par prélèvement le 10 de chaque mois.
Au cas où un prélèvement ne pourrait être effectué, une indemnité forfaitaire de 29€ sera payable pour couvrir les frais qui émanent de cette contrainte. Les retards de paiement entraînent de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux légal avec un minimum de 29€.
Pour les pays de l’Union Européenne, le règlement se fait par virement ou prélèvement. Pour les pays hors Union Européenne, le règlement se fait uniquement par virement.
Les prix sont libellés en Euros et calculés hors taxe. La TVA sera due selon le régime fiscal qui est applicable au client. Les clients assujettis, d’un pays membre de l’Union Européenne, sont tenus de communiquer leur numéro de TVA Intracommunautaire. À défaut, la TVA sera facturée.

Art. 7 • RÉCLAMATION ET CONTESTATIONS
Nailab Télécom et le client s’engagent à rechercher une solution amiable à toute contestation relative à l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution du contrat. Toute erreur ou omission commise par Nailab Télécom sera corrigée dans des délais raisonnables sous réserve que le client en ait fait mention. Les consignes valables sont celles fournies initialement par le client.
La réclamation relative à la non-conformité des prestations doit être formulée par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de mise en service. Passé ce délai, les prestations sont jugées conformes à la commande. Toute contestation sur la facturation doit être formulée par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera réputée conforme aux services apportés.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Nailab Télécom et le client sont soumis à la compétence des juridictions compétentes.

Art. 8 • PROTECTION DES DONNÉES
Le client accepte que Nailab Télécom intègre ses données à sa/ses bases puis les utilisent afin de pouvoir fournir le(s) service(s) à ses clients ou prospects.
Le client transmet à Nailab Télécom toutes les données et autres informations que Nailab Télécom peut lui demander afin de permettre la fourniture du (des) service(s). Le client doit s’efforcer en toute circonstance de communiquer à Nailab Télécom des données sincères et complètes et s’interdit de faire quelque déclaration trompeuse que ce soit.
Nailab Télécom respecte les dispositions légales de protection des données personnelles et s’engage à fournir les données de bonne foi. Nailab Télécom s’efforce ainsi à fournir une prestation de qualité, et en particulier fait preuve d’une attention particulière dans la collecte des données.
Les données des notifications d’appels sont issues d’une collecte auprès de tiers (clients ou prospects) et par conséquence, Nailab Télécom peut fournir des données inexactes, incomplètes ou mal retranscrites, sans disposer d’aucun moyen de le vérifier.

Art. 9 • RESPONSABILITÉ
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des services proposés par Nailab Télécom.
Nailab Télécom s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre du service. Toutefois, Nailab Télécom ne peut être tenu responsable en cas de suppression ou de défaillance des messages reçus par le service télécom. La responsabilité de Nailab Télécom pour des dommages en dépit de la raison juridique, qu’il ne s’agisse d’une raison contractuelle reste limitée à des dommages causés par violation d’obligations contractuelles essentielles.

Art. 10 • RÉSILIATION DU CONTRAT
Chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans formalité judiciaire et sans indemnité ni compensation de part et d’autre, soit à l’issue de la période initiale moyennant un préavis de 3 mois notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, soit à l’issue de chaque Période de Reconduction moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nailab Télécom se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat dans le cas où la quantité d’informations échangées par le client créerait des problèmes de fonctionnement.
Dans ces cas, le client sera prévenu et aura accès au service pendant une durée maximale de sept (7) jours.
Chaque partie s’engage à informer l’autre partie, dans les meilleurs délais, par écrit, de l’existence du jugement prononçant l’ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire la concernant.

Art. 11 • TRANSFERT DE CONTRAT
Nailab Télécom pourra transférer ses droits et obligations du contrat à un tiers à condition qu’un tel transfert n’aille pas à l’encontre des intérêts du client et que toutes les conditions du contrat soient respectées. En cas de transfert, le client pourra résilier le contrat avec effet immédiat. Le transfert du contrat prendra effet à la fin du délai d’un (1) mois.

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